PINEL OUTRE MER 2023/2024
Dispositif entré en vigueur le 01/09/2014 et va se prolonger jusqu’à 2024. Il s’applique dans les mêmes conditions qu’en métropole mais avec une réduction d’impôt plus importante. L’investisseur doit résider fiscalement en France et acquérir un logement qui remplit les critères imposés par le dispositif en vigueur :
Pour bénéficier du dispositif, le contribuable s’engage à louer un bien neuf (ou ancien rénové) à usage d’habitation sur une durée initiale de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans et doit et respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ces derniers sont instaurés et revus chaque année.
Plafonds d’acquisition à respecter
- Le prix d’acquisition du bien ne doit pas dépasser 5 500 €/m².
- Le montant d’investissement soumis à la réduction est de 300 000 € maximum et limité à deux biens par an.
Réduction d'impôts 2023/2024
Pourcentage de réduction sur le montant global de l’investissement (frais de notaire, frais d’hypothèque ou cautionnement, frais de dossier, etc. inclus)
Les réductions applicables en 2023
- 21,5 % avec engagement de location 6 ans
- 26 % sur 9 ans
- 29 % sur 12 ans
Les réductions applicables en 2024
- 20 % avec engagement de location 6 ans
- 23 % sur 9 ans
- 25 % sur 12 ans
Les territoires éligibles
- La Guadeloupe ;
- La Guyane ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- La Nouvelle-Calédonie ;
- La Polynésie Française ;
- Les Îles de Wallis et Futuna.
Les logements concernés
- Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
- Logements acquis en vue d’une réhabilitation.
- Locaux acquis pour être transformés à usage d’habitation.
- Bénéficier du label écologique BBC 2015 ou RT 2012.
- Être loué dans les 12 mois suivant l’achat du bien.
- Logement classé en zone B1 ‘Classement d’office dans le DOM-TOM.
- Être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
