Les lois Scellier concernent les investissements locatifs dans l’immobilier neuf. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de manière directe. La loi Scellier se veut être plus avantageuse que les dispositifs précédents tels que Borloo, Périssol, qui reposaient sur une diminution de revenu imposable.

Lois Scellier : le principe

La loi Scellier est applicable pour tous les contribuables français, une fois par an. Certaines conditions sont tout de même à respecter. Pour bénéficier ce régime, il est nécessaire d’acquérir un logement neuf ou en futur achèvement et le louer vide pendant une durée minimum de neuf ans. Le contribuable pourra donc en retour, déduire des impôts 25% du prix du bien (frais de notaire inclus), et cela, pendant neuf ans. La déduction est prise en compte sur un prix d’investissement de 300.000€ maximum.

Lois Scellier: les conditions à remplir

Le dispositif s’applique sur l’achat d’un logement neuf jusqu’au 31/12/2012. L’acheteur s’engage à louer son bien pendant neuf ans à un particulier. Le bien doit notamment être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date des finitions de l’immeuble. Les plafonds des loyers sont les suivants.

Zone A : L’agglomération parisienne, Côte d’Azur (etre Hyères et Menton) et la partie française de l’agglomération genevoise.
Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, La Rochelle).
Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les zones frontalières et littorales et le reste de l’Ile-de-France.